Retranscription de l’audience au Tribunal Administratif contre les lanceurs de balles de défense – 24 janvier 2019

Aujourd’hui au tribunal administratif de Paris avait lieu l’audience du référé liberté déposé par la CGT et la LDH pour interdire l’utilisation des Lanceurs de balles de défense de 44 mm (Flash ball SuperPro) et de 40 mm (LBD 40) sur les manifestations à venir.

Les avocats ayant déposé le référé sont Lorraine Questiaux et Arié Alimi.

Face à eux, Pascale Leglise défend le ministère de l’intérieur et Sabine Roussely la préfecture de police. Pascale Léglise est cette employée du Service des affaires juridiques du ministère de l’intérieur qui s’est illustrée ces dernières années par son zèle dans toutes les affaires liées à l’état d’urgence, notamment en participant à la rédaction des décrets d’application de l’état d’urgence et en venant plaider systématiquement contre toutes les personnes assignées à résidence.

Lorraine Questiaux prend la parole en première :

Elle commence par rappeler que le Lanceur de balles de défense, comme son nom l’indique, est censée être une arme de défense, prévue pour se substituer à l’arme à feu. Elle rappelle également ses règles d’utilisation et la doctrine du maintien de l’ordre, évoque la carence de formation des policiers ainsi que leur manque manifeste de discernement. Elle évoque aussi le grand nombre de blessures au visage malgré le viseur électronique accompagnant l’arme. Enfin, elle dénonce les discours publics, qui nient à la fois l’existence des blessés (rappelons que Castaner n’évoque que 4 personnes mutilées) et le fait même qu’il y ait un problème avec l’usage de cette arme…

Elle dit aussi que les violences policières et l’usage systématique du LBD suscitent la peur et sont une entrave au droit de manifester, dans la mesure où elles dissuadent les gens de continuer à faire valoir leurs droits en venant manifester.

Pascale Léglise prend la parole :

On s’attend à un plaidoyer tout en finesse, subtil, incisif et documenté, mais en lieu et place de cela, elle commence par tenter l’esquive, en expliquant en quoi le juge administratif n’est pas compétent pour enjoindre le ministère à prendre des dispositions réglementaires à l’encontre de la législation en vigueur (une manière bien hautaine de rappeler sa place au juge administratif) et en quoi la CGT n’est pas légitime à agir, en tant qu’elle n’est pas « organisatrice » des manifestations de gilets jaunes. Après cela, elle s’étale en considérations sur la liberté de manifestation, arguant qu’il n’y a pas de « droit absolu d’expression et de manifestation », qu’on « n’est pas dans le cadre de la liberté de manifester, mais dans l’attroupement », qu’il « n’existe pas de liberté de manifester violemment », tout autant d’arguments spécieux qui ne s’appuient pas vraiment sur une analyse du droit, ni sur des faits très documentés. Elle affirme de façon péremptoire que « les règles d’utilisation de l’arme sont rappelés aux policiers à chaque brief précédent les manifestations », que « le LBD est utilisé dans le cadre d’attroupement, pour la dispersion et la protection des forces de l’ordre », qu’il « se peut qu’il y aie des usages disproportionnés », mais que « cela ne justifie pas de supprimer tout un dispositif et de désarmer les forces de l’ordre ».

Elle s’en prend ensuite au Défenseur des Droits, à qui « il n’appartient pas d’estimer si des personnes ont été blessées dans un cadre normal ou abusif, c’est au juge pénal de le faire ». Elle prétend par ailleurs que la CEDH a condamné d’autres pays pour n’avoir pas instauré l’usage des moyens de force intermédiaire [!] ».

Enfin, elle s’offusque que l’avocate de la CGT « n’aie pas une seule fois utilisé le mot casseurs dans sa plaidoirie » (il semble que pour ces gens-là, il y a un langage policier et journalistique qu’on se doit d’utiliser pour être crédible), avant d’affirmer que la doctrine du maintien de l’ordre va changer, que les brigades d’intervention seront plus mobiles car les contrôles en amont des manifestations ont permis de saisir des armes. Elle s’avance en disant que « ces dispositifs seront systématiques ». Elle doit être bien informée…

Elle affirme également que seuls 1000 tirs de LBD ont été réalisés depuis le début du mouvement des gilets jaunes et que « rien ne prouve que les policiers n’étaient pas en état de légitime défense ».

Lorraine Questiaux reprend la parole avec un argument percutant :

« Si vous dites que 1000 balles de défense ont été tirées, cela démontre que les LBD ne remplacent aucunement les armes à feu, sinon cela reviendrait à dire que les policiers se seraient trouvés 1000 fois en état de légitime défense et, en l’absence de LBD, auraient donc tiré autant de fois à balles réelles ».

Elle ajoute que l’État est responsable de l’escalade et qu’on voudrait nous faire croire que le pays est à feu et à sang, ce qui n’est pas vrai.

Arié Alimi enchaîne :

Il rappelle que deux principes essentiels sont censés régir l’usage des LBD : la proportionnalité et l’absolue nécessité, qui sont les mêmes principes que ceux qui définissent l’état de légitime défense.

S’adressant à Pascale Leglise : « je ne ferai pas comme vous de distinction entre manifestants violents, non violents, casseurs, parce que la doctrine de maintien de l’ordre et le droit qui s’y rattache ne font pas cette distinction ».

Il ajoute que « rien n’a jamais prouvé la non létalité de ces armes ».

Pour justifier l’urgence à agir, Arié Alimi dit « qu’il y a urgence, car nous devons éviter qu’il y aie de nouvelles mutilations lors de la manifestation de samedi prochain ». Il égraine la liste des blessés graves et conclue « …et ça ne s’arrête pas ! Samedi ce sera encore la même chose ».

« En utilisant ces armes, on permet l’utilisation d’armes dont l’absence de dangerosité n’a jamais été démontrée, comme ça a été le cas avec d’autres armes dont on ignorait tous les effets et qu’il a fallu suspendre, comme la grenade OF F1 qui a tué Rémi Fraisse » (notons que Pascale Leglise a évoqué la mort du « zadiste » tout en ignorant que la grenade incriminée n’était pas une GLI F4. Elle a d’ailleurs passé toute sa plaidoirie à appeler le lanceur de balle « LDB » au lieu de « LBD »).

Lorsque Arié Alimi évoque les 18 personnes éborgnées, Pascale Léglise pouffe et hausse les épaules, comme si elle refusait de tenir ce chiffre pour véridique… le cynisme dans toute sa splendeur…

Arié Alimi continue en comparant l’ancienne balle de LBD produite par la firme américaine CTS et la nouvelle produite par SAE Alsetex. Il les montre à la barre et explique que la nouvelle est notablement plus dangereuse, car plus compacte et la partie en caoutchouc plus courte. Il dit qu’au moment de changer de munition, aucun étude n’a été menée et n’est disponible pour s’assurer que la nouvelle munitions n’était pas plus dangereuse que la précédente.

« Ce dont on vous parle, c’est d’une guerre menée non pas contre des casseurs, mais contre tous ceux qui sont autour. Peut-on utiliser des armes de guerre contre des civils, dans un cadre urbain, contre des cibles mouvantes ? »

« Avant l’invention du LBD, y avait-il des policiers morts en manifestation ? Y avait-il moins de violence en 1968 ? Non ! Il est temps de ne plus utiliser ces armes qui mutilent et tuent [il évoque les personnes tuées par le Flash ball]. Il faut arrêter de dire que ces armes ne sont pas létales, leur non létalité n’est pas prouvée ! »

« Il y a urgence à agir avant la prochaine manifestation, pour qu’il n’y aie plus de vies et de familles brisées »

Sabine Roussely prend la parole :

Elle commence par marmonner de façon inaudible, rappelant le contexte des manifestations et des lieux communs sur les dispositifs policiers déployés.

Elle rejette l’argument selon lequel les violences policières et notamment les nombreuses blessures au LBD dissuadent les gens de continuer à venir en manifestation, dans la mesure où les chiffres des participants aux dernières manifestations n’ont pas baissé par rapport aux précédentes [!]

Elle ajoute que le préfet de Paris a décidé d’avoir recours aux LBD dont l’usage était suspendu à Paris depuis plusieurs années en raison des violences commises par les manifestants dés les premières manifestations de novembre. Elle égraine ensuite la liste des dégradations de biens et les feux de voitures et poubelles, qui semble bien déplacée après celles des nombreuses personnes gravement mutilées au visage…

Elle ose ensuite affirmer que lors de la manifestation du 5 janvier 2019, une seule cartouche de LBD a été tirée ! (NB : le jour où au moins deux personnes, dont un photographe de presse reconnu, ont été blessée au même moment par des tirs simultanés de LBD devant le musée d’Orsay)

A la fin de son plaidoyer, la séance est levée.

La caricature et le mensonge auront été le fondement principal de l’argumentaire de la préfecture et du ministère de l’intérieur face aux preuves indéniables des violences commises par les forces de l’ordre.

Le résultat doit être connu avant samedi.