Conseils juridiques pour contester une mesure administrative de restriction de liberté (assignations à résidence, interdictions de séjour…)

Conseils juridiques pour contester une mesure administrative de restriction de liberté (assignations à résidence, interdictions de séjour…)

Que faire en cas de mesure administrative dûment notifiée (i.e. réceptionnée et signée). Saisir seul ou par le biais d’un avocat le juge des référés du tribunal administratif d’une requête en référé-liberté accompagnée de la décision attaquée dans les plus brefs...