Le Défenseur des Droits est cet organisme fantoche qui a été créé par Nicolas Sarkozy pour remplacer la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des Enfants et le Médiateur de la République. Essentiellement constitué d’anciens membres du Sénat, de l’Assemblée Nationale, du Conseil d’État et de la Cour de Cassation, il est cette autorité indépendante sans autorité censée veiller sur le respect des droits fondamentaux. A ce titre, il peut être saisi par toute personne ou s’auto-saisir lui-même pour mener une enquête indépendante sur le « respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Au terme de ses investigations, il rend des avis.
Et ses avis, même s’ils sont souvent éclairés, n’ont aucune valeur contraignante.
Saisie en février 2017 par le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone d’une requête sur le respect de la déontologie dans le cadre du maintien de l’ordre, il vient de rendre son rapport le 10 janvier 2018.
Dans celui-ci, elle recommande notamment :
- de renforcer la formation initiale et continue des forces chargées de l’ordre public ;
- de retirer les lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l’ordre public ;
- de réaliser, sous son égide, une étude pluridisciplinaire sur l’usage des armes de force intermédiaire ;
- d’encadrer strictement les contrôles d’identité, les fouilles et les filtrages, afin que ces mesures soient, dans le cadre des manifestations, justifiés et réalisés dans le respect des libertés individuelles et dans des conditions conformes aux règles déontologiques ;
- que la technique de l’encagement, mesure privative de liberté ne reposant sur aucune base légale, soit strictement définie par un cadre d’emploi ; dans la mesure où elle serait jugée nécessaire face à certains types de manifestants.
- de recentrer le maintien de l’ordre sur la mission de police administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice de la liberté de manifester, dans une approche d’apaisement et de protection des libertés individuelles ;
- de renforcer la communication et le dialogue dans la gestion de l’ordre public, avant et pendant le déroulement des manifestations, afin notamment de rendre plus compréhensible l’action des forces de sécurité ;
- de conduire une étude sur la mise en œuvre en France de la doctrine dite de la « désescalade ».
Ce rapport résulte des très nombreuses violences commises par les forces de l’ordre lors du mouvement social contre la Loi El Khomri, que l’on serait bien en mal de passer sous silence au vu de l’ampleur de la répression et des dispositifs coercitifs mis en œuvre sur le fondement de l’état d’urgence.
Le rapport de 116 pages est téléchargeable sur le site de l’assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/presidence/Rapport-MO-09-01-18.pdf
On apprend notamment à la page 28 que « Le Préfet de police a, quant à lui, indiqué à la mission avoir pris la décision d’interdire l’usage du LBD 40×46 dans les opérations de maintien de l’ordre au regard de sa dangerosité et de son caractère inadapté dans ce contexte. Cette évolution est positive et s’inscrit dans le sens d’une meilleure adéquation entre les moyens mis à la disposition des forces de sécurité et les objectifs du maintien de l’ordre ».
C’est très surprenant et on ne peut que douter de la mise en œuvre effective de cette mesure, dans une période caractérisée au contraire par la militarisation et l’enférocement répressif des forces de l’ordre.
Sous couvert d’éviter l’usage des armes à feu, les armes dites « non létales » ou « à létalité réduite » (termes de la novlangue anglaise) ont été importées petit à petit depuis les années 1990. Si la France n’a pas adopté les balles de bois ou les sacs de pois (bean bag bullet), elle a largement fait l’usage, depuis l’intronisation du Flashball en 1995, des balles de caoutchouc. L’objectif : faire mal sans laisser de trace. Malheureusement, ces munitions laissent des traces parfois indélébiles, occasionnant régulièrement des mutilations à vie.
Notons à ce propos une remarque particulièrement pertinente du Défenseur des Droits : « Par ailleurs, le caractère “non létal” des armes de force intermédiaire conduit en pratique les agents à les utiliser avec moins de précautions que les armes traditionnelles ». Avec ces armes, les policiers ont tout simplement pris l’habitude de tirer là où auparavant ils y réfléchissaient à deux fois.
On connaît la propension qu’ont les acteurs de sécurité à qualifier une arme d’inappropriée, pour finalement la remplacer par une autre du même acabit, mais présentée comme plus précise et plus performante par ses fabricants et promoteurs. C’est par le même procédé rhétorique que le Flashball a été peu à peu remplacé par le LBD 40.
Sans compter que depuis deux ans, on a vu apparaître (ou réapparaître) peu à peu d’autres armes, létales et « non-létales », entre les mains des forces anti émeutes, telles que le bon vieux Ruger Mini-14 (fusil semi-automatique), HK G36 (fusil automatique), le PGL-65 (Lanceur de balles de défense à coup multiple) et le Kann44 (lanceur monocoup de balles de défense, de marque française) et qu’il est peu probable qu’elles soient enlevées des mains des policiers avant d’avoir fait au moins quelques blessés graves ou quelques morts…
CRS armés de fusils semi automatiques Ruger Mini-14
CRS armé d’un fusil automatique HK G36
CRS armé d’un lanceur de balles de défense multicoups PGL-65
Lanceur de balles de défense monocoup Kann 44
A Désarmons-les!, on se méfie des effets d’annonce, et surtout on est conscient que le désarmement des forces de l’ordre n’est pas au goût du jour. Et quand bien même ils n’auraient plus leurs jouets de stand de tir, les policiers tuent chaque année sans avoir besoin d’être armés, leur meilleure arme restant leurs propres mains.
LE COMMUNIQUE DE L’ASSEMBLEE DES BLESSES PAR LA POLICE
Le « Défenseur des Droits » est une autorité « chargée de défendre les droits des citoyens », et dirigée par l’ancien politicien de droite Jacques Toubon, nommé par le président. Celui-ci vient de préconiser dans un rapport le retrait des Lanceurs de Balles de l’arsenal policier. Un simulacre décrypté par l’Assemblée des blessés par la police, qui rassemble des personnes touchées dans leur chair par la répression.
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Assemblée des blessés par la police – réaction au rapport du défenseur des droits
Nous apprenons ce jeudi 11 janvier 2018 la remise d’un rapport du Défenseur des Droits, préconisant notamment l’abandon des LBD 40 – Lanceurs de Balles de Défense 40 –, des fusils tirant des balles en caoutchouc, qui équipent la police depuis 2007.
1 – Le Défenseur des Droits confirme que ces armes sont particulièrement dangereuses. Depuis 2007, nous recensons plus de 50 personnes gravement mutilées au visage, ayant perdu un œil, ainsi que deux morts, suite à des tirs de LBD 40. Des centaines d’autres ont été blessées à des degrés divers par des balles en caoutchouc. Le bilan a été particulièrement lourd ces derniers mois, avec deux adolescents mineurs qui ont perdu un œil à Cachan et Asnière-sur-Seine, et un décès à Auxerre. En novembre, une manifestante nantaise frôlait l’amputation de sa jambe suite à un tir policier. Le LBD 40 est une arme mortelle et mutilante, à fortiori utilisée par « des agents des unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre, telles que les BAC et les compagnies de sécurisation et d’intervention ».
2 – Le Défenseur des Droits n’émet que des avis symboliques. Le président de l’Assemblée Nationale, François de Rugy, s’est empressé de le rappeler en précisant que ce rapport «n’engage en rien l’Assemblée ». Cela fait des années que le Défenseur des Droits produit des rapports mettant en lumière les violences policières, et que simultanément, le gouvernement arme d’avantage ses forces de l’ordre et que ces violences s’aggravent dans l’impunité généralisée. S’il n’est pas suivi d’effet, ce rapport n’a qu’un rôle cosmétique.
3 – Il y a quelques années, le Défenseur des Droits préconisait l’abandon du Flash-Ball, la première génération d’arme tirant des balles en caoutchouc. Le gouvernement avait répondu qu’il le remplaçait par le LBD 40, beaucoup plus puissant et plus précis. Aujourd’hui, le Défenseur des Droits prône l’abandon du LBD 40, alors que de nouvelles armes encore plus dangereuses sont données aux forces de l’ordre. Par exemple le PGL-65, qui équipe déjà les CRS, une sorte de fusil mitrailleur qui permet de propulser en rafale des balles en caoutchouc et des grenades sur des civils. Du reste, il n’est désormais plus exceptionnel de voir un policier sortir une arme de service dans une situation de maintien de l’ordre. Le changement de doctrine induit par les Lanceurs de Balles a banalisé, pour les policiers, le fait de tirer sur des individus.
Nous continuons de nous battre contre le processus de militarisation de la police, et l’impunité dont jouissent les membres des forces de l’ordre auteurs de violences. Les décisions de « non-lieu » qui viennent d’être rendus suite aux décès de Rémi Fraisse, à Sivens et d’Hocine Bouras, tué d’une balle dans la tête dans un véhicule de gendarmerie, en sont les exemples les plus éloquents.
L’Assemblée des Blessés par la police, Nantes, 11 janvier 2018